Vingt ans après, la jurisprudence OABP demeure pleinement inscrite dans le droit positif. Elle a permis de stabiliser un cadre d’analyse de l’intervention économique des personnes publiques, en articulant notamment l’existence d’un intérêt public, le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et les exigences d’une concurrence loyale entre opérateurs publics et privés.
Toutefois, cette jurisprudence ne saurait être regardée comme entièrement achevée. Elle conserve plusieurs angles morts et soulève encore des difficultés importantes : la délimitation des activités hors marché, la portée réelle de la liberté du commerce et de l’industrie, l’articulation avec le droit de l’Union européenne, ainsi que les conditions permettant de garantir une concurrence effective entre personnes publiques et opérateurs privés. Le colloque vise ainsi à dresser un état des lieux critique de la jurisprudence OABP, en montrant qu’elle offre un cadre juridique pérenne, mais encore en recomposition, dont certaines tensions doivent aujourd’hui être clarifiées et résolues.
La journée réunira universitaires, membres du Conseil d’État, représentants de l’Autorité de la concurrence, praticiens et responsables publics afin d’examiner l’apport de cette jurisprudence et les questions qu’elle continue de soulever.
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