Présidé par Pascale Idoux, Professeure de droit public à l’Université de Montpellier
Le pouvoir normatif des autorités de régulation parait désormais un sujet classique. Disposant, généralement, d’un pouvoir réglementaire supplétif, les autorités de régulation usent, de surcroît, amplement, du droit souple, pour accomplir leurs missions.
Avis, recommandations, communications, mises en garde, positions, lignes directrices… sont autant d’actes que les autorités préfèrent aux actes contraignants. Les modalités du contrôle juridictionnel de ces actes ont été peu à peu précisées et l’arrêt Gisti, de juin 2020, affine une longue maturation jurisprudentielle.
Le sujet des « nouvelles normativités » serait-il clos ? Il nous semble que non.
L’exercice de compétences quasi-réglementaires ne devrait-il pas être mieux encadré et faire l’objet d’un nouvel examen juridique ? Par exemple, une régulation asymétrique décidée par l’autorité de régulation est-elle concevable en dehors d’un encadrement législatif la permettant ?
Les lignes directrices, les orientations, non contraignantes mais tellement suivies, soulèvent la question de leur légalité. Comment l’autorité de régulation, dans sa fonction de jugement, réagit-elle face à des lignes directrices respectées mais dont elle doute de la légalité ?
Certaines pratiques, que l’on peut rassembler sous le vocable de « mesures incitatives de régulation », utilisent le levier de la réputation, en amont du comportement recherché. Jusqu’où peut-on aller dans l’usage du « name and shame » ?
Surtout, comment les entreprises des secteurs régulés réagissent-elles à ces méthodes régulatoires fondées sur des formes de normativité naviguant, pour certaines d’entre elles, entre incitation et coercition ? Sont-elles parfois à l’initiative de la production d’un acte de droit souple, afin de sécuriser certaines pratiques ? Quel est leur point de vue sur les règles d’opposabilité des prises de position du régulateur ? Sur la prévisibilité, la stabilité – suffisantes ou non - et la malléabilité supposée du droit souple ?
C’est l’objet de ce 4e Atelier du Programme « Evolutions de la régulation économique au prisme des entreprises des secteurs régulés ».
Intervenants et discutants :
Propos introductifs : Thierry Tuot, Président adjoint de la section intérieure du Conseil d’Etat, Professeur associé à l’Université Paris-Dauphine PSL
Cet atelier-conférence se déroulera le mardi 22 mars 2022 de 14h00 à 17h30
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Ce quatrième atelier s'inscrit dans le programme de recherche « Les évolutions de la régulation économique au prisme des entreprises des secteurs régulés », organisé en 6 ateliers et présidé par Claudie Boiteau, professeure de droit public, Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D), Université Paris Dauphine-PSL, professeure associée à la Chaire Gouvernance et Régulation.
Consultez la liste des ateliers à venir sur le site de la chaire gouvernance et régulation
